Notre politique de protection
des données personnelles

Version en date du 04.04.2019

Préambule

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour votre information, une donnée à caractère personnel correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, numéro de contrat, numéro CB, ...).

Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération sur ce type de données (collecte, stockage, transmission, suppression, …, que cela soit sur papier ou informatique. Le responsable de traitement est la personne qui détermine ces finalités de chaque traitement et les moyens pour atteindre ces finalités.

Pour SGDM, la protection de vos données est une priorité. Aussi, dans un souci de transparence, la présente Politique sur le Traitement des Données Personnelles a pour objectif notamment de vous expliquer pourquoi vos données personnelles sont collectées et traitées par SGDM, en sa qualité de responsable de traitement, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment vous pouvez les exercer.

SGDM se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique sur le Traitement des Données Personnelles. Toute modification prendra effet immédiatement.

Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique, accessible depuis toutes les pages du Site et ce, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Pour les changements que nous estimons les plus significatifs, une notification sera faite sur le Site. Nous vous invitons également à vérifier la date indiquée sur la présente Politique afin de connaître la date de la dernière mise à jour.

Sommaire

1. Pourquoi SGDM a-t-elle besoin de collecter vos données ?
2. Quelles sont les données que SGDM collecte ?
3. Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ?
4. Combien de temps sont conservées vos données ?
5. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
  5.1. Vos droits sur vos données
  5.2. L'exercice de vos droits
6. Avec qui SGDM partage-t-elle vos données ?
7. Vos données sont-elles transférées hors UE ?
8. Comment SGDM sécurise-t-elle le traitement vos données ?
9. Champs obligatoires
10. Privacy by Design/by Default
11. Accountability

1. Pourquoi SGDM a-t-elle besoin de collecter vos données ?

Les données que SGDM collecte sont nécessaires pour lui permettre répondre aux finalités suivantes :

• Répondre aux demandes d'information via nos formulaires de contact
• Réaliser des actions de promotion et prospection commerciale
• Vous permettre de prendre des rendez-vous en concession
• Vous permettre de participer aux jeux que nous organisons
• Constituer le dossier de vente du véhicule
• Vous permettre d'exercer vos droits en matière de protection des données
• Pour permettre la navigation sur le Site ainsi que la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés

De façon générale, SGDM ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.

2. Quelles sont les données que SGDM collecte ?

SGDM collecte différents types de données personnelles vous concernant :

• Les données personnelles que vous nous communiquez directement :
  • Lorsque vous remplissez un formulaire (contact, réservation essai, financement, entretien)
  • Lorsque vous nous fournissez volontairement des informations vous concernant
  • Lorsque que vous constituez un dossier de vente
  • Lorsque vous contactez le service client pour poser une question, introduire une réclamation...
  • Lorsque vous participez à un jeu ou un évènement que nous organisons
  • De façon générale, lorsque vous échangez avec SGDM de toute autre manière.
  
  La communication de vos données personnelles est volontaire. Toutefois, certaines informations, identifiées par un astéristique, sont indispensables à SGDM pour traiter votre demande. Sans ces informations, SGDM ne pourra traiter votre demande.
  
  
• Les données personnelles qui nous sont communiquées
  Dans le cadre de la réalisation d'action de prospection commerciale, les données nous sont transmises par des organismes tiers :
  
  • CCI de Guadeloupe
  • Pages Jaunes
  • Système d'immatriculation des véhicules – Ministère de l'intérieur
  
  
• Les données personnelles que nous collectons automatiquement
  Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site de SGDM, notamment, les informations sur votre navigation. SGDM utilise des cookies et d'autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec le Site de SGDM.

3. Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ?

SGDM collecte vos données personnelles pour les finalités décrites au point 1 de la présente Politique. Dans tous les cas, SGDM collecte vos données, uniquement lorsque leur collecte et leur traitement reposent sur un fondement juridique.

L'exécution des relations contractuelles avec SGDM
Vos données sont nécessaires pour la constitution de votre dossier de vente du véhicule et/ou service associé. Sur cette base juridique contractuelle, tout refus de communiquer vos données personnelles empêchera la conclusion et l'exécution du contrat.

Le respect d'une obligation légale à laquelle est soumise SGDM
Certaines de vos données sont traitées par SGDM pour répondre à ses obligations légales, notamment :

• Immatriculation de véhicules (neuf ou occasion)
• Rappel de véhicule et garanties
• Respect des droits en matière de protection des données
• Respect d'une décision judiciaire, une ordonnance ou une demande émanant d'une autorité habilitée.

Votre consentement Sous réserve d'avoir obtenu votre consentement préalable, SGDM peut traiter vos données pour :

• vous transmettre des offres commerciales sur ses produits et services

A tout moment, vous pouvez revenir sur votre choix et retirer votre consentement, selon les modalités décrites dans la section 5.2 de la présente Politique, sans toutefois remettre en cause la légalité du traitement reposant sur le consentement et mis en œuvre avant le retrait.

Les intérêts légitimes de SGDM
SGDM pourra traiter vos données personnelles aux fins de poursuite de son intérêt légitime notamment, pour :

• Répondre aux demandes d'information via les formulaires de contact existants
• Organiser des rendez-vous en concession
• Vous permettre de participer aux jeux organisés par la SGDM

4. Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données sont conservées par SGDM pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 1 des présentes, majorées des délais légaux de prescription.

En matière de dossier de vente de véhicule.
SGDM conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle (date d'expiration de la garantie). Après l'exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

En matière d'action de prospection commerciale. SGDM pourra conserver les données pendant 3 ans suivants le dernier contact du client ou après deux relances successives restées sans réponse.

Pour de plus amples informations sur les durées de conservation de vos données, vous pouvez vous rapprocher du DPO de SGDM : dpo@gbh.fr

5. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

  5.1. Vos droits sur vos données

Droit d'accès à vos données
Vous pouvez obtenir de SGDM la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès à l'ensemble des données et informations détenu par SGDM.

Droit de rectification de vos données
Vous pouvez obtenir de SGDM, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander à ce que vos données soient complétées, le cas échéant.

Droit à l'effacement de vos données
Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à SGDM l'effacement, dans les meilleurs délais, de vos données, si notamment, vous estimez que le traitement réalisé par SGDM sur vos données n'est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Droit à la portabilité de vos données
Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de demander à SGDM de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit, les données que vous avez fournies activement et consciemment à SGDM (par exemple, les données que vous avez renseignées dans un formulaire en ligne) ou les données générées lors de l'utilisation d'un service ou d'un dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat, et qui sont traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l'exécution d'un contrat.

Droit d'opposition
En cas de traitement de vos données à des fins de prospection, vous pouvez vous y opposer, à tout moment (Voir point 5.2 de la présente Politique). De même, vous pouvez vous opposer à la diffusion de publicité ciblée (Cookies).

Droit à la limitation du traitement de vos données
Vous pouvez demander à SGDM de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l'un des cas suivants :

• vous contestez l'exactitude des données utilisées par SGDM,
• vous vous opposez à ce que vos données soient traitées,
• en cas d'usage illicite mais vous vous opposez à leur effacement,
• vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données
Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (envoi de nos offres commerciales électroniques, par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement (Voir point 5.2 de la présente Politique).

Droit de donner des directives post mortem
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pouvez nous transmettre ces directives en nous adressant un courrier, mentionnant en objet « Directives post mortem », à l'adresse suivante : dpo@gbh.fr. Vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.

Droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n'est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

  5.2. L'exercice de vos droits

Pour exercer l'un de vos droits, adressez votre demande à : dpo@gbh.fr ou par courrier à Rue Ferdinand Forest - BP2134 - JARRY CEDEX, 97194 BAIE-MAHAULT– en précisant « A l'attention du DPO ».

Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d'accès, d'opposition,...) et la société concernée par la demande. La demande doit également être accompagnée d'une copie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité et portant la signature du demandeur et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

SGDM vous adressera sa réponse dans un délai maximum d'un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

Si vous estimez, après avoir contacté SGDM, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Prospection et publicité ciblée
Dès lors que vous avez accepté de recevoir des offres commerciales de la part de SGDM, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre choix en cliquant sur le lien de désabonnement du mail reçu, en renvoyant STOP, comme indiqué dans les SMS qui vous sont envoyés, ou en contactant directement le standard de la SGDM. Si vous avez accepté de recevoir des newsletters de la part de SGDM, vous pourrez à tout moment, manifester votre souhait de ne plus en être destinataire, grâce au lien de désinscription présent dans chacune des lettres d'information.

De manière générale, pour toute question relative à la présente Politique de Protection des données ou pour toute demande relative à la gestion de vos données personnelles par SGDM, vous pouvez adresser votre demande par email ou par courrier, comme indiqué ci-dessus.

6. Avec qui SGDM partage-t-elle vos données ?

SGDM est également susceptible de transmettre vos données aux entités suivantes lorsque cela est rendu nécessaire pour répondre à l'une des finalités visées au point 1 des présentes :

En matière de données collectées à partir de formulaires disponibles sur le Site, vos informations peuvent être transmises :

• Au personnel de SGDM habilité à accéder aux informations des formulaires
• Au personnel habilité du sous-traitant de SGDM intervenant dans l'administration et la gestion du site internet

En matière d'action de promotion et de prospection commerciale, vos données peuvent être transmises :

• Au personnel de SGDM habilité à accéder aux fichiers clients et prospects
• Au référent RGPD des sous-traitants de SGDM

Suite à la mise en circulation de votre véhicule, vos informations sont enregistrées dans la base du Système Immatriculation de Véhicules (SIV) et peuvent être transmises, sur demande, aux destinataires dont la liste est disponible ci-après : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/317

Certaines informations d'identification du véhicule neuf que vous possédez (n° de châssis et/ou immatriculation) font l'objet d'une déclaration au constructeur.

7. Vos données sont-elles transférées hors UE ?

Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés en Union Européenne.

SGDM, dans le cadre de ses relations avec les constructeurs automobiles, est amené à déclarer la mise à la route du véhicule vendu, et de transférer certaines de vos données (n° de châssis, garantie constructeur...) vers les pays suivants :
- Mexique, Corée pour les véhicules de marque Hyundai et Audi

En toute hypothèse, nous apporterons une attention toute particulière à ce que vos données traitées hors UE, le soient dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

8. Comment SGDM sécurise-t-elle le traitement vos données ?

SGDM met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données lors de la collecte, du traitement et du transfert de vos données.

Les infrastructures de SGDM sont protégées contre les logiciels malveillants (virus, spyware, ...) ; la sécurité de votre terminal relève de votre responsabilité.

Dans le cas où nous serions susceptibles de faire appel à des prestataires pour traiter une partie de vos données, nous nous engageons à vérifier qu'ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles qui leur sont confiées et à leur faire signer des clauses de confidentialité conformes à l'article 28 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel, c'est-à-dire en cas d'incident de sécurité, d'origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l'intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de vos données personnelles, nous nous engageons à respecter les obligations suivantes :

POUR VOUS, LA VIOLATION DES DONNEES ENGENDRE	AUCUN RISQUE	UN RISQUE	UN RISQUE ELEVE
Documentation interne, dans le « registre des violations »	X	X	X
Notification à la CNIL, dans un délai maximal de 72h	-	X	X
Nous vous en informons dans les meilleurs délais	-	-	X

Le « registre des violations » contient les éléments suivants :

• la nature de la violation ;
• les catégories et le nombre approximatif des personnes concernées ;
• les catégories et le nombre approximatif de fichiers concernés ;
• les conséquences probables de la violation ;
• les mesures prises pour remédier à la violation et, le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la violation ;
• le cas échéant, la justification de l'absence de notification auprès de la CNIL ou d'information aux personnes concernées.

Pour autant, et conformément à la réglementation en vigueur, nous ne sommes pas tenus de vous informer d'une violation dans les cas suivants :

• vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures les rendant incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès ;
• des mesures ont été prises afin que le risque ne soit plus susceptible de se matérialiser ;
• cette communication exige pour nous des efforts disproportionnés, ne disposant notamment d'aucun élément permettant de vous contacter pour vous en informer.

9. Champs obligatoires

Les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. Les conséquences en cas de défaut de réponse sont uniquement l'absence de prise en compte de votre demande.

L'obligation de fournir des informations pour la constitution du dossier de financement est (pré)contractuelle, car nécessaire à la vente du véhicule.

10. Privacy by Design/by Default

Nous nous engageons à intégrer la protection des données à caractère personnel dès la conception d'un projet, d'un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles, notamment la minimisation des données à caractère personnel, la limitation des finalités de la collecte de données, le respect de l'intégrité et de la confidentialité des données, la limitation des durées de conservation.

11. Accountability

Afin de respect de principe d'Accountability, notre société :

• adopte des procédures internes dans le but d'assurer le respect du règlement (charte informatique, charte de protection des données à caractère personnel) ;
• conserve une trace documentaire de tout traitement effectué sous sa responsabilité ou de celle du sous-traitant (tenue du registre des traitements, accords de confidentialité des salariés et des prestataires, politique de sécurité de l'entreprise, procédures de gestion des demandes d'accès, de rectification, d'opposition...) ;
• réalise des analyses d'impact (PIA) pour les traitements présentant des risques particuliers au regard des droits et libertés.

L'objectif est de fournir une documentation riche permettant de démontrer à tout instant le respect des règles relatives à la protection des données.